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Un couple, propriétaire de 3 gîtes classés en meublés de tourisme dans le Finistère, les

Une société civile de moyens (SCM), constituée entre kinésithérapeutes pour faciliter la gestion de leurs

Suite à un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt

Un commercial, qui estime ses objectifs prévus par le plan de rémunération inatteignables et de

Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre en totalité à un acquéreur. Une cession

Une société française se rapproche d’une société allemande pour acheter un véhicule de remorquage. Une

Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le

Un salarié, chargé du contrôle des bagages dans un aéroport, est licencié pour faute grave

Un particulier, propriétaire d’un bien immobilier qu’il destine à la location, fait réaliser des travaux

Une comptable reçoit un mail signé de son dirigeant lui demandant de réaliser un virement

À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société.

S’estimant lésé, un salarié embauché en qualité de conducteur d’engins de chantier demande au juge