Actualités

Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’il déduit de ses

Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en CDI car

Une infirmière libérale exerce son activité dans une zone géographique sensible et entend bénéficier de

Un salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle, sous statut auto-entrepreneur, sur les conseils

Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le

Le bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à son locataire,

Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation

Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de

Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13 parcelles

Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu,

Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, par