Un restaurateur reçoit de son bailleur un congé avec une offre de renouvellement de son

À l’occasion de la vente de sa maison, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale

Un joueur de handball professionnel est engagé en CDD par un club sportif. Opéré pour

Un copropriétaire réclame l’annulation intégrale d’une assemblée générale (AG) au motif que le mandat dont

Dans le cadre d’un projet d’immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des

À la suite d’une rupture conventionnelle, un salarié perçoit une indemnité à ce titre et,

Un salarié est licencié pour motif économique par son employeur. Lorsqu’il perçoit ses indemnités de

Un couple, propriétaire d’un appartement meublé sur la Côte d’Azur, le loue régulièrement et pour

Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’un dirigeant a encaissé des « loyers »